Dispositions actuelles suffisantes
LSub Les députés PLR Savio Michellod (Granges) et Sébastien Dorthe (Matran) ont déposé en février une motion parlementaire proposant une révision ciblée de la loi sur les subventions (LSub) et de son règlement d’exécution (RSub), notamment par l’instauration d’un suivi annuel des subventions…