RÉPONSE PARLEMENTAIRE
Les députés Pierre Vial (ps, Progens) et Gaétan Emonet (ps, Remaufens) ont déposé avec huit autres cosignataires un mandat parlementaire demandant de doter le Service cantonal des contributions des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions en novembre dernier. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à fractionner le mandat et à accepter que les effectifs de taxateurs et de réviseurs du Service cantonal des contributions (SCC) soient complétés. Il plaide par ailleurs pour un rejet d’ajustement des effectifs chaque année en fonction de l’augmentation de la masse fiscale et du nombre de contribuables. Il se montre également défavorable à l’augmentation du secteur de l’inspection fiscale d’au moins 10 EPT et qu’ensuite les EPT soient…