Introduire une disposition réglant la prévoyance funéraire

jeu, 21. jui. 2022

Pour régler la prévoyance funéraire, le Gouvernement a conseillé d’accepter la motion déposée par le député veveysan Savio Michellod et son collègue Sébastien Dorthe.

Dans une motion déposée à la fin du mois de mars, le député Savio Michellod (PLR, Granges) et son collègue de parti Sébastien Dorthe (Villars-sur-Glâne) demandaient l’introduction d’une disposition réglant la prévoyance funéraire. Leur texte réclamait que la question du remboursement soit assurée par le biais d’un fonds de garantie indépendant de l’entreprise. Un instrument parlementaire que le Conseil d’Etat a recommandé d’accepter. Il faut savoir que le canton de Fribourg ne dispose d’aucune législation concernant les entreprises de pompes funèbres. «Seuls un arrêté sur les sépultures et des règlements communaux sur les…

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